Comprendre la fiscalité du PER en cas de décès
Fiscalité du PER en cas de décès : ce qu'il faut savoir
Le Plan d'épargne retraite (PER) est une solution idéale pour se constituer un capital en vue de la retraite, avec des avantages fiscaux attractifs. Mais que devient cette épargne en cas de décès du souscripteur ? La transmission des fonds et leur fiscalité varient en fonction du type de PER et de l'âge du défunt. Pour mieux comprendre ces différents aspects, examinons en détail les règles en vigueur et leurs implications.
1. Comprendre le PER et son fonctionnement
Le PER est un dispositif permettant d'épargner tout au long de sa vie active pour disposer d'un capital ou d'une rente à la retraite. Ce produit se distingue par ses avantages fiscaux : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, sous certaines conditions.
Les différents types de PER
Il existe plusieurs formes de PER :
Le PER individuel : souscrit à titre personnel, il est accessible à tous et permet une épargne flexible.
Le PER collectif : proposé par les employeurs à leurs salariés, il permet d'épargner avec une participation de l'entreprise.
Le PER obligatoire : réservé à certaines catégories de salariés, il implique des versements obligatoires.
Dans le cadre d'un PER individuel, on distingue principalement deux modes de gestion :
Le PER assurance : il fonctionne comme une assurance vie, avec la possibilité de désigner des bénéficiaires en cas de décès.
Le PER bancaire : il est constitué d'actifs financiers (actions, obligations...) et suit les règles de droit commun en matière de succession.
2. Fiscalité du PER assurance en cas de décès
La réglementation concernant le Plan d'Épargne Retraite (PER) en cas de décès du souscripteur est très similaire à celle de l'assurance vie. Cependant, la fiscalité varie en fonction de l'âge du titulaire du PER au moment de son décès. Pour l'assurance vie, c'est l'âge au moment du versement de chaque prime qui détermine la fiscalité applicable.
Si le titulaire du contrat a désigné des bénéficiaires en cas de décès, les fonds présents sur le PER leur sont transférés, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, après déduction des prélèvements fiscaux.
Avant la retraite durant la phase d’épargne
Le PER est considéré comme hors succession. Si le titulaire du PER décède avant d'avoir liquidé son plan, les bénéficiaires reçoivent les sommes en capital ou sous forme de rente. La fiscalité appliquée varie selon l'âge du défunt :
Décès avant 70 ans :
Le capital transmis est exonéré de prélèvements jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà de ce montant, une taxe de 20 % s'applique sur la part allant jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
Si le capital est versé sous forme de rente, la fiscalité des rentes viagères s'applique.
Exemple : Marie décède à 65 ans en laissant un PER d'une valeur de 300 000 € à son fils. Celui-ci bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Sur les 147 500 € restants, il paiera 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 € d'impôts.
Décès après 70 ans :
Un abattement global de 30 500 € est réparti entre tous les bénéficiaires.
Le reste est soumis aux droits de succession classiques selon le lien de parenté.
Exemple : Paul, 75 ans, laisse un PER de 100 000 € à ses deux enfants. L'abattement de 30 500 € est réparti entre eux, et ils paient les droits de succession sur les 69 500 € restants.
Pendant la retraite (phase de liquidation)
À la retraite, le titulaire d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut récupérer ses fonds sous forme de capital, de rente, ou en combinant les deux (une partie en capital et le reste en rente).
Si le titulaire décède après avoir commencé à percevoir son PER, l'épargne restante peut être transmise aux bénéficiaires désignés ou perdue, selon les termes spécifiques.
Une fois le PER liquidé, si le décès survient alors que le souscripteur perçoit une rente, la transmission dépend des options choisies :
Rente simple : le versement s'arrête au décès et l'épargne restante est perdue.
Rente réversible : le bénéficiaire désigné continue de percevoir la rente.
Rente avec annuités garanties : la rente est versée aux bénéficiaires pour une durée déterminée, même après le décès du souscripteur.
💡 Bon à savoir : La loi TEPA, adoptée en 2007, offre une exonération totale des droits de succession pour le conjoint ou le partenaire de PACS en cas de décès du titulaire d'un Plan d'Épargne Retraite (PER). Cela signifie que le conjoint ou partenaire survivant peut récupérer le capital sans payer d'impôt sur le revenu, bien que des prélèvements sociaux puissent s'appliquer sur les plus-values. Cette mesure vise à renforcer la protection financière du conjoint survivant.
3. Fiscalité du PER bancaire en cas de décès
Le PER bancaire, étant un compte-titres, ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le PER assurance.
Les capitaux intègrent la succession et sont soumis aux droits de succession.
Les exonérations possibles :
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés.
Les enfants et ascendants ont un abattement de 100 000 €.
Une exonération de 159 325 € est appliquée pour les personnes handicapées.
Exemple : Jean possède un PER bancaire de 200 000 €. Après son décès, ses deux enfants se partagent la somme et paient des droits de succession sur la part dépassant 100 000 € par enfant.
Les droits de succession en France sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, avec des abattements spécifiques et des barèmes progressifs. Voici un tableau récapitulatif des abattements et des taux applicables selon le lien de parenté
Conclusion
Le PER présente des avantages fiscaux attractifs, mais sa fiscalité en cas de décès dépend de plusieurs critères. Pour optimiser la transmission et réduire les droits de succession, il est essentiel d'anticiper en choisissant les bonnes options. Un conseil adapté à votre situation personnelle peut vous aider à maximiser la protection de vos proches. Pour vous faire accompagner prenez un rendez-vous avec en cliquant ici.